Mesures formations > Validation
des Acquis de l'Expérience
Objectif
Permettre à tout salarié, quels que soient son âge, son niveau d’études et son statut, de
faire valider les acquis de son expérience professionnelle par l’obtention d’un diplôme,
d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Public concerné
Tout salarié justifiant d’au moins trois ans d’activité en rapport avec la certification
visée.
Mise en oeuvre d'une VAE dans l’entreprise
La VAE est à l’initiative du salarié ou de l’employeur avec accord du salarié.
Une convention tripartite est conclue entre l’employeur, le salarié et chaque prestataire
intervenant dans la démarche.
Attention : Une action de VAE peut être accessible dans le cadre du plan de formation, du
DIF ou d’une période de professionnalisation.
Modalités propres au congé VAE
Ce congé permet au salarié qui souhaite valider son expérience de s’absenter de son poste
de travail pour une durée maximale de 24 heures.
Le salarié adresse à l’employeur une demande d’autorisation d’absence au plus tard
60 jours avant le début de la VAE. Dans les 30 jours qui suivent, ce dernier lui notifie par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande. Attention : Le salarié n’a pas à demander d’autorisation d’absence pour une VAE hors
temps de travail.
Pendant la durée du congé VAE, le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’est pas
tenu de maintenir la rémunération du salarié.
Le salarié doit déposer une demande de prise en charge auprès de l’OPACIF dont relève
son entreprise. Attention : Il est prévu un délai de franchise d’un an entre deux congés VAE.
Financement
Les frais suivants sont imputables
au titre de la formation
professionnelle :
l’accompagnement du candidat à la préparation de la validation ;
la rémunération du bénéficiaire (dans la limite de 24 heures)
pendant la démarche, ainsi
que ses frais de transport,
d’hébergement et de restauration.
Participer à un jury VAE
Le salarié désigné pour participer à un jury de VAE adresse une
demande écrite d’autorisation
d’absence à son employeur 15 jours
avant le début de la session d’examen
ou de validation, en indiquant les
dates et le lieu de la session.
Joindre une copie de la convocation à participer à un jury d’examen ou
de VAE (Cf. décret n° 2010-289 du
17 mars 2010).
Selon modalités définies par un
OPCA, les dépenses éligibles sont :
les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
la rémunération
du salarié ;
les cotisations sociales
obligatoires ou conventionnelles
qui s’y rattachent ;
le cas échéant,
la taxe sur les salaires qui s’y rattache.
