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L’ANI du 5/12/2003 renforce le congé individuel de
formation qui permet à tout salarié, au cours de sa
vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre
individuel, des actions de formation indépendamment de sa
participation aux stages compris dans le
plan de formation de l’entreprise
dans laquelle il exerce son activité. |
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objectif |
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Évaluer et accéder à un
niveau supérieur de qualification
;
Changer d’activité ou
de profession ;
Valider
ses acquis professionnels ;
S’ouvrir à la
culture et à la vie sociale. |
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PUBLICS VISéS |
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Ce droit concerne tous les salariés
liés par un contrat de travail
(CDI, CDD, Interim…) quelle que
soit la taille de l’entreprise
et sa forme juridique. |
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CONDITIONS
à REMPLIR PAR LE SALARIé |
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Pour bénéficier
de ce congé, le salarié doit
:
- Justifier d’une
ancienneté de
24 mois, consécutifs ou non,
en qualité de salarié,
dont 12 mois dans l’entreprise
au moment de sa demande quelle que
soit la nature des contrats de travail
successifs ;
- Respecter un
délai de franchise depuis l’obtention
d’un précédent
congé individuel de formation
: ce délai varie de 6 mois minimum à 6
ans maximum ;
- Obtenir une
autorisation d’absence écrite
de la part de son employeur ;
- Respecter
les délais pour le dépôt
du dossier : 3 mois avant le début
de la formation. |
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FORMATIONS
ENVISAGEABLES |
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Actions d’acquisition, d’entretien
et de perfectionnement des connaissances
;
Actions de promotion,
d’adaptation ou de prévention. |
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DURée |
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Le CIF ne peut avoir une durée
supérieure à 12 mois
(temps plein) ou 1 200 heures (temps
partiel).
L’action
de formation peut se dérouler à temps
plein ou à temps partiel, de
façon continue ou discontinue. |
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DROITS
DU SALARIé |
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Pendant le CIF, le contrat de travail
est suspendu mais non rompu et le temps
de formation est assimilé à un
temps de travail effectif pour le calcul
des congés payés et de
l’ancienneté. La couverture
sociale et les droits aux congés
payés sont maintenus. |
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FINANCEMENT |
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La prise en charge financière
du Fongecif prend en compte la rémunération
du salarié, les frais d’inscription,
de transport et d’hébergement
liés à la formation.
La
rémunération est calculée à partir
d’une rémunération
de référence, correspondant à ce
qu’aurait perçu le salarié s’il
avait continué à travailler.
| Remunération
de référence |
< 1
an ou 1200 heures |
> 1
an ou 1200 heures |
| < 2 x le SMIC |
100% de la remunération
de référence |
100% de la remunération
de référence |
| > 2 x le SMIC |
80% de la remunération
de référence
;
90% si action prioritaire
Garantie
de rémunération
au moins égale à 2
x le SMIC
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60% de la remunération
de référence
pour le temps effectué au-delà de
1 ans ou 1200 heures.
Plancher à 2
x le SMIC |
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