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Dispositif
légal |
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0,15%
Financement
d'actions de formation liées
aux contrats ou périodes
de professionnalisation et DIF. |
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Le
solde peut financer, en fonction
des règles définies
par chaque OPCA, les actions
du plan de formation, rémunérations
et frais annexes du contrat,
de la période de professionnalisation,
du plan et du DIF, allocation
de formation hors temps de travail. |
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0,15%
Financement
des actions liées aux contrats
et périodes de professionnalisation. |
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0.90%
Financement
des actions de formation du plan
de formation. |
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0,50%
OPCA
de branche ou à défaut
Interprofessionnel (*) : Contrat
et période de professionnalisation
dont le tutorat, DIF. |
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0.90%
OPCA
Interprofessionnel, de branche
ou gestion interne au choix de
l’entreprise (*)
Actions
au titre du Plan de formation ;
DIF
(non prioritaire) ;
Allocation
de formation hors temps de travail
;
Rémunération
et frais annexes de contrat, de
la période de professionnalisation
ou du plan. |
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0.20%
Versement à l’OPACIF
agréé PPI (Projet
Professionnel Individuel). |
Seuils
de prélèvements
obligatoires
L’ordonnance
n° 2005-895 du 2 août 2005,
constitue l’une des mesures du
plan d’urgence pour l’emploi.
Celle-ci vise à encourager les
employeurs à recruter au-delà du
seuil de 9 salariés.
La contribution à la
formation professionnelle s’élève à 1,05%
de la masse salariale brute au lieu
de 1,6% pour les entreprises entre
10 et 19 salariés. La répartition
s’articule comme suit : 0,9%
pour le plan (taux inchangé)
et 0,15 pour la professionnalisation & DIF.
Consulter la Loi du 4 août 2008, Décrets n°2009-816 et n°2009-818 du 1er juillet 2009
Comment
calculer votre effectif moyen
Le
franchissement du seuil de 10 salariés
Frais de CCI 2009 |
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Calculer vos cotisations |
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1ère étape
: Saisir
ce formulaire en vous déplaçant
d'un champ à l'autre
par la touche Tabulation.
Cliquer
sur Envoyer.
Vous
pouvez à tout moment vous référer
aux fiches
techniques, rubrique « À
télécharger ».
2ème
étape : Imprimer
le bordereau
de versement, le signer,
et renseigner le mode
de paiement.
(chèque ou
virement). Le
renvoyer à l'adresse
indiquée, accompagné de
votre règlement libellé à l'ordre
d'OPCALIA Picardie.
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Dates à retenir |
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Au plus
tard avant le 28 FEVRIER 2010
Versement
des cotisations
Entreprises
de 10 salariés
et plus :
Plan
de formation (0,90%)
Professionnalisation
(0,50%)
Congé Individuel
de Formation (0,20%)
Entreprise
de 10 à 20 salariés
:
Plan de formation (0,9%)
Professionnalisation
(0,15%)
Entreprises
de moins de 10 salariés :
Formation
continue (0,55%)
Alternance (0,15%)
30 AVRIL 2010
Dépôt
des déclarations fiscales
2068 -
Crédit
d’impôt formation à annexer à la
déclaration annuelle des résultats
des entreprises
2483 -
Formation continue des entreprises
de 10 salariés et plus
Pour
le 31 mai 2010
2482 -
Taxe d'apprentissage
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